Coinception

Conditions Générales de Vente

Informations Légales

A) Lexique des termes juridiques

Anomalie Bloquante

Toute anomalie rendant impossible l’utilisation normale d’une ou plusieurs fonctions essentielles, sans possibilité de solution de contournement.

Anomalie Mineure

Toute anomalie qui n’a pas d’incidence significative sur l’utilisation mais qui s’avère gênante.

Blockchain

Dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’émettre et de faire circuler des jetons numériques, fongibles ou non fongibles

Cause étrangère

Tout événement qui présente les caractères de la Force majeure et dont la survenance a pour effet de rompre totalement ou partiellement le rapport causal

CGV

Les présentes conditions générales ainsi que son ou ses annexes, remplaçant et annulant tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet des présentes

Client

Client personne physique majeure dans son pays de résidence, et personne morale, intervenant dans le cadre de l’exercice de leur activité commerciale, professionnelle, artisanale, industrielle, libérale

Contrat

Les présentes CGV ainsi que toutes conditions particulières conclues entre le Client et le Prestataire, remplaçant et annulant tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet des présentes.

Données

Désigne l’ensemble des informations et données du Client, y inclus toutes Données Personnelles, saisies, entrées ou téléchargées, automatiquement ou manuellement, dans le cadre des Services ou traitées, modifiées ou générées par ou via les Services.

Données personnelles

Données qui, au sens de la Législation relative à la protection des données, permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.

Fait d'un tiers

Intervention dans le rapport causal d’une personne étrangère au contrat, assimilée à la Force majeure si elle en présente les caractères.

Force majeure

Évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties empêchant le débiteur d’exécuter son obligation. Il s’agit notamment d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre, d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électriques, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.

Identifiants

Identifiant propre du Client (adresse courriel de contact) et mot de passe de connexion communiqués après commande de Services.

Législation relative à la protection des données

Toutes lois et tous règlements en matière de protection des données personnelles et applicables à l’une ou l’autre des Parties dans le cadre du présent Contrat et notamment, le règlement général européen sur la protection des données 2016/679 (« RGPD »), ainsi que les législations nationales prises en application du RGPD, dont la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle qu’amendée.

Maintenance corrective

Maintenance exécutée après détection d’une panne et destinée à remettre un bien dans un état dans lequel il peut accomplir une fonction requise.

Maintenance évolutive

Maintenance visant à faire évoluer ou à adapter une ou plusieurs applications, afin d’intégrer de nouvelles fonctionnalités, d’en améliorer le fonctionnement ou de prendre en compte de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires.

Marketplace

Site internet sur lequel des vendeurs indépendants, professionnels ou particuliers, ont la possibilité de vendre leurs produits ou services en ligne, en contrepartie d’une commission due à l’opérateur de la plateforme.

Métavers

Monde virtuel et connecté accessible avec le matériel adéquat, dans lequel les utilisateurs réalisent des actions en incarnant des avatars ou peuvent créer du contenu susceptible d’interagir avec cet environnement.

NFT

« Non Fungible Token », soit un jeton crypté et non fongible, émis et circulant par l’intermédiaire de la Blockchain, pouvant être la représentation ou l’objet de certains droits ou contenus ayant vocation être individualisés, dont le transfert s’effectue au moyen d’un Smart Contract.

Prestataire

SAS COINCEPTION, Société par actions simplifiée au capital social de 10000,00 €, dont le siège social est situé au 42 Impasse des Pommiers, 83520 ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Frejus sous le numéro 908 120 777, représentée par son Président en exercice Mail : contact@coinception.fr.

Proposition commerciale

Ensemble des informations communiquées au Client et relatives aux potentialités, à la finalité, les fonctionnalités, au mode opératoire des services proposés par le Prestataire, lui permettant de prendre les décisions utiles relatives au choix et à la commande de ceux-ci, et de vérifier qu’ils répondent à ses besoins propres.

Services

Services d’animation et d’accompagnement dans la conception du projet soumis par le Client, ainsi que dans le développement de sa notoriété et son image de marque tels que détaillés à l’article 3 des présentes.

Site

h t t p s: // coinception . fr

Smartcontract

Programme auto-exécutable inscrit dans une Blockchain.

B) Information précontractuelle

Le Client déclare et reconnaît que la négociation commerciale ayant précédé la conclusion de la présente convention a été conduite de bonne foi et avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociations, d’avoir eu communication de toute Proposition commerciale lui permettant de s’engager en toute connaissance de cause et avoir obtenu communication de toute information susceptible de déterminer son consentement et qu’il pouvait légitimement ignorer.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services, telles que détaillées à l’article 3 ci-après, conclues par le Prestataire auprès de son Client, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont mises à disposition de tout Client gratuitement sur le Site du Prestataire.

Elles sont aussi systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Elles complètent les conditions particulières conclues entre le Prestataire et le Client, qui se matérialisent par l’établissement d’un devis ou bon de commande. En cas de contradiction entre ces deux documents, les CGV prévaleront.

Toute commande de services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV.
Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis ou bon de commande.

3. Définition des services

Dans le cadre des présentes, le Prestataire fournit aux Clients les services suivants :

• Un conseil général en communication et marketing, sur tous supports et par tous canaux de diffusion, notamment par internet ou médias interactifs, en vue d’évaluer les besoins spécifiques du Client et élaborer une stratégie ainsi que les recommandations correspondantes,
• Travaux de création et conception graphique
• Conseil et assistance dans la création, commercialisation, achat, vente d’œuvre d’art numérique ou non en rapport avec tout procédé numérique ou non.
• Conception audiovisuelle (production vidéo, motion design, mini séries, 3D)
• Conception, développement, réalisation et exploitation d’outils, de logiciel et/ou de plateformes informatiques ou électroniques en rapport avec les activités précédemment citées, notamment par la technologie Blockchain, dans toutes ses dimensions présentes ou à venir (Smart contracts, NFT, Metavers, etc.).
• Tous services d’agence de publicité, notamment la conception et réalisation de campagnes publicitaires, études de marché, promotions de ventes et publicité sur lieu de vente.
• Tous services de relations presse et relations publiques.
• Organisation de tout évènement public, privé ou associatif tels que, spectacles, concerts, fêtes, conventions, séminaires, sous forme numérique ou physique.
• Mandat de réservation d’hébergement web /espaces publicitaires /noms de domaines/référencement naturel et publicitaire
• Création/refonte de sites vitrine/blog/e-commerce /plateformes/forum/wiki et web3
• Publication et animation des réseaux sociaux ;
• Animation de blog et création de contenus ;
• Création d’application web, mobiles et développements sur mesure tels que des univers virtuels 3D ;
• Services de formation, à l’utilisation des outils, logiciels, services et à la mise en application des bonnes pratiques du Web3,

Cette liste n’est pas limitative et pourra évoluer en fonction des demandes du Client.

4. Commande

A) Devis

Tout démarrage de mission quelle qu’en soit la nature sera précédé d’une Proposition commerciale et/ou d’un devis détaillant l’ensemble des Services répondant au besoin exprimé par le Client ainsi que les conditions tarifaires associées.

Le devis précisera par ailleurs le nom du projet concerné par les Services, à l’exclusion de tout autre projet actuel ou futur, sauf accord du Prestataire dans le cadre de conditions particulières.

Si en cours de mission, et ce quel que soit les modalités de tarification, de nouveaux travaux non-prévus dans le devis initial étaient sollicités par le Client, le Prestataire établira une nouvelle Proposition commerciale et/ou un nouveau devis pour ces nouveaux Services. Ceux-ci feront alors l’objet d’une tarification complémentaire.

B) Acceptation par le Client

La commande ne sera effective qu’à compter de l’acceptation du devis ou de la Proposition commerciale par le Client. Aux termes des présentes CGV, valent acceptation une signature apposée sur le devis ou la proposition commerciale ainsi que toute expression d’acceptation notamment e-mail.

C) Délais

Toute date ou délai de livraison donnés dans le devis ou la Proposition commerciale le sont à titre indicatif et n’engagent pas le Prestataire.

D) Annulation de commande

En cas d’annulation de commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, tout acompte versé sera acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Par ailleurs, si des Services ont déjà été réalisés par le Prestataire avant l’annulation de la commande, elles feront l’objet d’une facturation au temps passé sur la base du taux journalier figurant dans le devis et/ou la Proposition commerciale ou au prorata de l’avancée du projet.

5. Tarification

Les Services sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis ou la Proposition commerciale préalablement établi(s) et accepté(s) par le Client. Les tarifs s’entendent nets et HT.

Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client dans la Proposition commerciale et/ou le devis, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-6, II du Code de commerce.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client en fonction des modalités fixées dans la Proposition commerciale et/ou le devis.
Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans la Proposition commerciale et/ou le devis :

• Tous les frais engagés par le Prestataire en cours de mission, non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet. Ceux-ci peuvent être, mais cette liste n’est ni exhaustive ni limitative : des éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des Services (comme le coût d’acquisition de polices typographiques, de photographies ou illustrations issues de banques d’images), l’achat de logiciel ou la souscription de licences spécifiques, ou toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission ;
• Les frais de déplacements nécessaires à l’exécution de la mission, au départ de Roquebrune-sur-Argens (83520), que le Client s’engage à prendre en charge à leur coût réel sur justificatif et dans la limite des barèmes URSSAF pour les frais professionnels.
Ces frais seront facturés au client, en sus.

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre et de la fréquence des Services commandées, ou de la régularité de ses commandes de Services, dans les conditions et selon les modalités fixées par le Prestataire, à sa seule discrétion.

6. Conditions de Règlement

A) Modalités de règlement

Sauf lorsque le devis en disposera autrement, un acompte correspondant à 50 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande, par chèque ou virement bancaire. Les frais de virement et de change éventuellement applicables sont à la charge du Client.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder au démarrage des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas l’acompte dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes CGV.

Le solde est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés, comme indiqué sur la facture remise au Client. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la livraison et fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes CGV.

B) Pénalité de retard

Dans le cadre de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, tout retard de paiement pourra donner lieu de plein droit à des pénalités de retard au taux annuel de 15 %. De plus, une indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement de 40 euros sera appliquée (art. 121 loi du 22/03/2012). Les deux points définis précédemment s’appliquent à compter du premier jour de retard constaté, au regard des conditions de règlement énoncées sur la présente facture et de sa réception. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à ces 40 euros, une indemnisation complémentaire est due de plein droit, sur justificatif, en remboursement des honoraires d’un cabinet de recouvrement de créances ou d’huissier. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services commandés par le Client.

7. Modalités de fourniture des Services

Au démarrage de la mission, le Prestataire et le Client complètent ensemble un cahier des charges qui sera contresigné par les parties, et qui formalisera tous les objectifs essentiels (par exemple, contraintes techniques ou esthétiques) à atteindre.
Selon le type de mission, une maquette finale du projet éditée par le Prestataire matérialisant les éléments de création peut être présentée au Client, avant sa production, son impression, son inscription sur la Blockchain ou sa diffusion sur une Marketplace.
Elle doit faire l’objet d’une validation par le Client par tous moyens écrit (lettre, courriel…), plus communément appelée « bon à tirer » ou « BAT ». Dans le cas où le Client refuserait d’agréer la maquette ou le projet présenté :

• Soit la maquette finale ne correspond pas aux règles de l’Art ainsi qu’au cahier des charges, et le Prestataire s’engage à procéder dans les meilleurs délais aux corrections nécessaires.
• Soit la maquette correspond aux règles de l’Art ainsi qu’au cahier des charges, et le Prestataire pourra formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d’accord à l’issue de trois propositions, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement du Prestataire compte tenu des travaux effectués.

Toute demande de correction d’auteur émise auprès du Prestataire par le Client, qui ne serait pas nécessitée par des divergences entre le cahier des charges et la maquette, engage l’entière responsabilité de ce dernier. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le Client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le Client et formalisé par le cahier des charges, le Prestataire se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le Client. De la même manière, dans ce cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours alors que celui-ci correspond au cahier des charges convenu entre les parties, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le Client restera intégralement due au Prestataire.
Les Services commandés par le Client seront fournis dans un délai maximum déterminé par le Prestataire à compter de la réception du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas 30 jours. En cas de retard supérieur, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas Force Majeure, Fait d’un tiers ou Cause étrangère, ou plus généralement toute autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre auxdites obligations, telle que par exemple la non fourniture par le Client de tout document ou information pour la création ou la mise en application des services.
La survenance d’un cas de Force majeure, Fait d’un tiers, ou Cause étrangère, a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du Prestataire.
En outre, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptée par écrit par le Prestataire, les délais et coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

8. Hébergement et gestion de site

8.1 Hébergement

Les prestations d’hébergement proposées sont fournies par un sous-traitant du Prestataire. L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à la souscription d’un ou plusieurs Services réalisés par le Prestataire.
Le transfert des DNS sur le serveur du sous-traitant du Prestataire est possible si une ou plusieurs prestations de services y sont liées. Dans tous les cas, le Client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements.
Dans le cas de la défaillance de ce sous-traitant, le Partenaire s’engage à trouver et proposer au Client toutes les solutions possibles pour y remédier, mais se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne seraient lui être directement imputables.
En aucun cas, le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du Client ; de produits défectueux que le Client a vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du Client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.
Le Prestataire ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site du Client. Le Client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.
Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du Client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de Force majeure ; la perte ou les détournements éventuels d’Identifiants, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.
Selon le cas, soit le Client recevra un lien pour créer lui-même identifiant et mot de passe soit ceux-ci seront fournis.
Le Client pourra se connecter à tout moment – à l’exception d’éventuelles périodes de Maintenance corrective –, à savoir :
– 24 heures sur 24,
– 7 jours sur 7,
– y compris les dimanche et jours fériés.
Les Identifiants sont strictement personnels.
Le Client est seul responsable de leur usage, toute connexion effectuée en utilisant les Identifiants étant réputée émanant de lui.

8.2 Maintenance

Une fois le site Web livré et le « BAT » validé, le Client fait son affaire personnelle des opérations de Maintenance corrective et Maintenance évolutive, et dispose à ce titre du droit de corriger les erreurs et de faire les modifications et adaptations du site Web qu’il jugera opportunes.
Cependant, le Client pourra, dans le cadre de conditions particulières, confier la réalisation des opérations de Maintenance corrective au Prestataire, lequel pourra, si nécessaire, interrompre l’accès au site dans le cadre de la plage de maintenance (lesdites opérations ayant lieu de préférence entre 9h et 20h, heure française).
Le Prestataire s’engage à informer le Client à l’avance de toute interruption programmée en dehors de la plage de maintenance. Les opérations de maintenance exceptionnelle, notamment l’application de mises à jour de sécurité critique (telles que des failles de sécurité constatée par le Prestataire, de nature à compromettre gravement la sécurité du site et/ou des Données) sont exclues de cette mesure d’information. Le Prestataire pourra dans ce cas procéder, sans préavis, à une interruption momentanée du site.
Une prestation de support par courrier électronique à l’adresse contact@coinception.fr permettant de traiter les anomalies est disponible du lundi au vendredi, de 9h à 18h. Le Prestataire procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction.
Le Prestataire procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction :
(a) En cas d’Anomalie bloquante, la prise en compte du signalement intervient sous 24 heures ouvrées. Le Prestataire s’efforce de corriger l’anomalie bloquante dans les meilleurs délais, et propose une solution de contournement.
(b) En cas d’Anomalie mineure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les meilleurs délais, et le Prestataire propose la correction de l’anomalie mineure dans une nouvelle version des Services Applicatifs qui sera livrée dans le cadre d’une mise à jour.
Ce service sur option est facturé au tarif du Prestataire en vigueur à la date d’intervention.

8.3 Sauvegarde des données

Dans le cadre d’un contrat de maintenance, le Prestataire s’engage à sauvegarder les Données et à ce titre, s’engage à effectuer des sauvegardes incrémentales quotidiennes et totales hebdomadaires. Les sauvegardes hebdomadaires sont stockées hors site de l’ingérant, pendant 4 semaines.
Pour le cas où un incident surviendrait entre deux sauvegardes quotidiennes, et pour quelque cause que ce soit (du fait du Prestataire, du Client, ou d’un tiers), le Prestataire sera en mesure, de restaurer les données en l’état où elles étaient lors de la dernière sauvegarde quotidienne. L’Abonné accepte par avance que la reconstitution éventuelle des Données provoque un ralentissement de l’utilisation du site pendant la phase de reconstitution.

9. Garantie et responsabilité

9.1 Responsabilité du Prestataire

Pour l’accomplissement des prestations prévues, le Prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins et de la meilleure manière, conformément aux règles de l’Art et aux bonnes pratiques d’ingénierie, et selon les termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Les garanties accordées aux termes des présentes CGV constituent les seules garanties à la charge du Prestataire au titre des prestations et prévalent sur toute autre garantie.
Le Prestataire prend engagement de souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’il encourt dans le cadre de la réalisation de ses prestations, pour des niveaux suffisants et ce auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable.
La présente obligation du Prestataire est, et de convention expresse, une obligation de moyens.
En conséquence, il ne pourra être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client ou des tiers de quelconque dommage découlant de l’utilisation des Services et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation, un retard ou une absence de contenu ou de mise à jour, ou toute omission ou erreur résultant d’un document ou d’une information fourni-e-s par le Client, et ce en particulier si le Prestataire a préalablement émis les réserves appropriées.
En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, le Prestataire ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des Services, le montant de la responsabilité du Prestataire étant strictement limité au remboursement du montant des sommes hors taxes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou de tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de :

– Faute, négligence, omission ou défaillance du Client ;
– Mauvaise utilisation du livrable par le Client ;
– Non-respect des conseils et directives donnés par le Prestataire ;
– Faute, négligence, omission ou défaillance d’un tiers sur lequel le Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance ;
– Force majeures, Fait d’un tiers, Cause étrangère.

Le Prestataire s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les Services au Client sauf hypothèse où une interruption des Services est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de détérioration du livrable par le Client, sa mauvaise utilisation par le Client directement ou par ses propres Clients, de destruction partielle ou totale des Données transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au Client.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, son, textes, images éléments de forme, fournis par le Client et mis en ligne le cas échéant par ce dernier et ce à quelque titre que ce soit. La responsabilité du Prestataire ne pourra pas non plus être engagée en cas de défaillance d’autres opérateurs techniques (ex : réseau internet, opérateurs téléphoniques, opérateurs réseaux…).

9.2 Responsabilité du Client

Le Client prend l’engagement de collaborer avec le Prestataire en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution des Services comme aux fins que le Prestataire puisse respecter les délais d’exécution prévus.
Le Client reconnaît et assume seul la pleine et entière responsabilité de ses choix relatifs aux contenus textuels et iconographiques à intégrer dans les Services du Prestataire et figurant dans la réalisation du Prestataire. Il doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportées au Prestataire en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies, …) qui pourraient être apposés sur tout support de communication dont la fabrication serait confiée au Prestataire.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations et de services sur Internet et à utiliser les Services du Prestataire dans la poursuite de buts strictement légaux, cela de manière à ce que la responsabilité du Prestataire ne puisse en aucune façon cas être recherchée à aucun moment, y compris après la délivrance des Services.
Plus largement le Client reconnaît la pleine et entière responsabilité de ses choix dans tous les contenus qu’il présente, fournit ou demande au Prestataire pour la réalisation des Services.
Le Client reconnaît aussi avoir pris connaissance des mises en garde légales concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et des peines pouvant être encourues au regard de leur violation.
Le Client s’engage à relever et garantir à première demande le Prestataire de toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge ou supportés par lui pour se défendre du fait de la défaillance du Client ou dans le cadre de toute procédure à l’encontre du Prestataire en lien avec un ou plusieurs Services fournis au Client.

10. DROIT DE PROPRIETE DES ŒUVRES REALISEES PAR LE PRESTATAIRE

L’ensemble des informations apportées par le Client de quelque nature que ce soit et sous quelque format que ce soit sont et resteront à tout moment la propriété du Client.
La propriété intellectuelle sur les œuvres réalisées par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des présentes, qu’il s’agisse des développements spécifiques, de codes, des documents de conception, d’éléments graphiques (tels que charte graphique, présentation des écrans) est transférée sans exception ni réserve au Client dès paiement intégral des montants dus au Prestataire.
A cet effet, le Prestataire transfère tous ses droits, qu’il s’agisse des droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, d’arrangement, de traduction, de distribution, de location, droit d’exploitation sous toutes ses formes, et s’engage également à transférer au Client les codes ainsi que tout autre élément lié à ces droits et dont le Client pourrait avoir besoin, à première demande de sa part.
Le Client pourra reproduire et exploiter les œuvres de la manière la plus large selon tout mode présent et à venir, sur toute machine et tout support, l’intégrer en tout ou partie avec ou sans modification d’interface, le diffuser par tout moyen ou réseau de télécommunication, y compris par câble ou satellite.
Le Client pourra de même adapter, modifier les œuvres comme il l’entend, ajouter ou supprimer des éléments ou fonctionnalités, les fusionner avec d’autres créations.
Il pourra librement les exploiter, les commercialiser pour tout usage ou finalité que ce soit à des fins personnelles ou au bénéfice de tiers.
La présente cession est consentie pour la durée des droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.
Les droits de propriété intellectuelle sur les œuvres réalisées par des tiers sous-traitants du Prestataire (artistes et designers tiers), notamment les droits d’auteur, droits patrimoniaux et droits de suite seront traités au cas par cas et feront l’objet d’un contrat spécifique.

11. Clauses diverses

11.1 Sous-traitance

Le Prestataire dispose de la faculté de sous-traiter tout ou partie des missions qui lui sont confiées par le Client ce qu’il accepte expressément. Le Prestataire ne supporte aucune obligation d’informer le Client s’il décide d’avoir recours à des sous-traitants.
Le Prestataire garantit au Client que les sous-traitants auxquels il pourrait avoir recours disposent des compétences professionnelles nécessaires à l’accomplissement de la mission et proposent des garanties de sécurité équivalentes.

11.2 Résiliation et Force majeure

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations du présent Contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit TRENTE jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
En cas de Force majeure, le Prestataire se réserve le droit de procéder à l’annulation partielle ou totale de la commande sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée à ce titre.

11.3 Information

Les parties sont tenues de se tenir mutuellement informées de toutes modifications intervenant dans leur situation (adresse, décision de justice, dissolution, nantissement …).
Le Prestataire se réserve le droit, en fonction de la gravité des modifications affectant le Client, soit de demander des garanties, soit d’annuler la commande et ce même en cours d’exécution.

11.4 Nullité d’une clause

Si l’une quelconque des stipulations des CGV devait être considérée comme nulle, la stipulation concernée ne sera pas appliquée en raison de sa nullité mais les autres stipulations des CGV resteront en vigueur.

11.5 Non-sollicitation de personnel

Le Client s’interdit de d’engager, ou de faire travailler de quelque manière que ce soit, tout collaborateur présent ou futur du Prestataire. La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, et même dans l’hypothèse où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. La présente clause développera ses effets pendant toute l’exécution des présentes CGV, et pendant deux ans à compter de sa terminaison.
Si le Client venait à ne pas respecter cet engagement, il serait alors automatiquement redevable à l’égard du Prestataire d’une somme représentant 6 mois de salaire brut chargé du salarié débauché. En outre, le Prestataire se réserve le droit de diligenter toute poursuite de nature à préserver ses droits ainsi qu’à obtenir la réparation de tout préjudice qui ne serait pas d’ores et déjà indemnisé par le versement forfaitaire ci-dessus mentionné.

11.6 Traitement des données

Le Client demeure le seul responsable du traitement des Données personnelles dont il pourrait faire un traitement par le biais du système développé par le Prestataire.

12. ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client lors de la signature du devis soumis par le Prestataire, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

13. Publicité et mentions commerciales

A l’exclusion des obligations de confidentialité précisées à l’article 14, le Prestataire se réserve le droit :

• de mentionner l’existence du présent Contrat avec sa marque (marque verbale et/ou figurative) comme une de ses références dans ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de toute publicité ; à cet effet, le Client lui concède le droit de reproduire et diffuser sa marque dans ce but exclusivement, et ce pour une durée illimitée, dans le monde entier.
• d’utiliser, à travers ses représentants légaux et commerciaux, et à des fins purement démonstratives, les Services réalisés. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation et comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et des contenus iconographiques.

Sauf mention contraire explicite du client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation de site web fourni au Client une mention commerciale comportant le nom du Prestataire qui indiquera sa contribution. Le Prestataire se réserve néanmoins le droit de pouvoir demander à tout moment au Client, et par tout moyen, de retirer cette mention sans avoir à s’en justifier.

14. Confidentialité

Les Parties s’engagent à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée du présent Contrat et pendant une durée de 2 années après l’expiration du présent Contrat, pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant leur co-contractant et leurs modalités de fonctionnement, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du présent contrat, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.
Les originaux de tout document transmis pour l’exécution des Services sont retournés au Client sur simple demande.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception au niveau du Client ou d’un détournement des informations ou lors du transfert de toutes Données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer le Prestataire, préalablement ou lors de la commande, des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
Chacune des parties au présent Contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs ou de toute personne qui serait amenée à intervenir directement ou indirectement pour leur compte.

15. Droit applicable et règlement des litiges

De convention expresse entre les parties, le présent Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Fréjus est seul compétent à l’exclusion de toute autre juridiction française ou étrangère.

ANNEXE – RGPD – Protection des données personnelles

Conformément à la Législation relative à la protection des données et plus particulièrement l’article 24 du RGPD, le Prestataire est responsable des traitements de Données personnelles pour lesquels il détermine seul de la finalité et des moyens. Il s’engage, pour ces traitements de données, à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des Données personnelles et les droits des personnes dont les données ont été recueillies (le droit d’information, le droit d’accès, le droit de rectification et le droit à l’effacement, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité…).

Le Client accepte que les Données communiquées dans le cadre des commandes soient accessibles à toute Société affiliée au Prestataire.

Les Données personnelles renseignées par le Client sont enregistrées dans un fichier informatisé par le personnel administratif du Prestataire.

Ce dernier s’engage à ne traiter et / ou utiliser ces Données personnelles que dans la mesure où cela est rendu nécessaire dans le cadre de l’accomplissement de ses obligations.

Les données personnelles du Client seront conservées aussi longtemps que nécessaire, sauf si :

• le Client exerce son droit de suppression de ses Données personnelles, dans les conditions décrites ci-après ;
• une durée de conservation est légalement prévue.

Le Prestataire met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des Données personnelles du Client, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’accès aux Données personnelles du Client est strictement limité au personnel administratif du Prestataire et, le cas échéant, à ses sous-traitants.

Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser ces Données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à ces données sans le consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de ses données personnelles. Le Client peut exercer ses droits en contactant le service administratif du Prestataire aux coordonnées indiquées ci-dessus.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).